EL15 – Contraintes fiscales et douanières dans le e-commerce
Maîtrise des flux et des procédures TVA intracommunautaires
Objectifs
Développer un canal de distribution Internet en B2C est stratégique pour accroître les ventes directes, mais nécessite une maîtrise des règles douanières et fiscales, notamment en matière de TVA, profondément modifiées depuis juillet 2021, afin d’éviter des sanctions et tirer parti des guichets uniques OSS.
- 690 euros HT
- 13 mars 2025
- 25 septembre 2025
- 1 jour - 7h
Public
Responsables Export, ADV, Achats, Logistiques, Comptables et Financiers.
Approche pédagogique
→ Alternance d’apports théoriques et d’applications pratiques.
→ Interactivité favorisant l’apprentissage par échange, le retour d’expérience et d’acquisition de connaissances théoriques.
Prérequis
Connaître des fondamentaux de la TVA douanière et communautaire.
Évaluation et validation
→ Questionnaire d’évaluation à chaud en fin de session
→ Remise d’une attestation de fin de formation
Téléchargez le programme de la formation
Formateur
Spécialiste en logistique internationale, après avoir été secrétaire général d’une société de transport, a été directeur des opérations logistiques dans une grande entreprise française d’électronique et communication. Depuis vingt ans, il dirige la société de conseil qu’il a fondé et agit en tant que consultant et formateur auprès des entreprises. Il est notre spécialiste des aspects logistiques du commerce international.
Intra-
entreprise
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Stéphanie Roussin
Le programme
1) INTRODUCTION
• Exposé des textes en vigueur depuis le 1er juillet 2021
• Objectifs de la Directive 2017/2455, du Règlement d’exécution 2019/2026 du Conseil
2) OBJECTIFS DE LA REFORME AU 1ER JUILLET 2021
• Créer un marché unique numérique dans l’UE»
• Mettre fin aux seuils de 35 000 et 100 000€
• Mettre fin à l’exonération de TVA des marchandises de faible valeur (< 22€) et création de sites import pour les objets de <150€ de valeur (IOOS)
• Recours à des régimes particuliers : hors UE ou UE
3) NOUVEAUX CONCEPTS
• Fournisseur sous-jacent (FS)
• Fournisseur présumé (FP)
• Interface Electronique (IE) « facilitant » les livraisons e-commerce
4) REGIME IMPORTATION DE BIENS DE FAIBLE VALEUR : SITE IOSS (IMPORT ONE STOP SHOP)
• Option pour le Régime d’importation (IOSS : Import One Stop Shop)
• Biens importés de faible valeur soit < 150€
• Suppression du seuil de 22€
• Fournisseur sous-jacent (FS) établi dans un pays tiers
• Pas de TVA à l’import (case 44 DAU IM: n° IOSS) , pas de droits de douanes
• (FA) facture avec la TVA de l’Etat Membre (EM) du client (B2C) et reverse la TVA à l’(EM) via l’IOSS
5) REGIME Non UE (pour les services uniquement et pour les entreprises assujetties non établies dans l’UE)
• Entreprises non UE
• Uniquement pour les prestations de Services B2C
• Libre choix de l’EM d’identification
• Pas de possibilité de déduire la TVA acquittée dans un EM via le guichet NON UE
• Obligation de recourir à la 13ème Directive
6) REGIME UE (vente de biens et de services pour les entreprises assujetties, établies dans l’UE)
• VAD et Régime UE
• EM d’expédition du bien
• Le seuil de 10 000€ ne s’applique pas pour des fournisseurs sous-jacents établis hors UE et à des fournisseurs établis dans plus d’un EM.
• Rédaction de l’EMEBI : code régime 29 et code transaction 12.
7) Exercices de synthèse appliqués à chaque entreprise participante en fonction de son rôle dans la vente à distance et dans la prestation de service B2C
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