Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ci-après qui régissent les prestations FORMATEX, priment sur les conditions générales d’achat des clients.
Inscription aux formations en inter entreprises
L’inscription s’effectue par l’envoi du bulletin d’inscription figurant sur le site ou en annexe aux documents envoyés en PDF, dûment complétés, soit en ligne (site FORMATEX), soit par télécopie ou courrier. Pour chaque inscription, FORMATEX adresse à son client une convention de formation en double exemplaire. L’un des exemplaires doit être retourné sans délai, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Une convocation individuelle est adressée au client dès confirmation du maintien de la formation.
Formations en intra entreprise et parcours personnalisé
Les formations en intra entreprise et coaching font l’objet d’une proposition adaptée assortie d’un devis. Elles ne peuvent être mise en œuvre que sur acceptation formelle écrite de la proposition dans son intégralité.
Prise en charge
Si le client souhaite faire prendre en charge la formation auprès de son OPCA, il doit vérifier l’imputabilité de la formation, procéder à la demande avant la formation selon les délais imposés par l’OPCA et indiquer sur le bulletin d’inscription les coordonnées précises de l’établissement à facturer. Dans le cas d’un refus de prise en charge, le client reste redevable de l’intégralité de la prestation.
Condition de règlement
La facture est émise avant ou après la formation selon qu’il s’agisse d’une formation en inter ou intra entreprise. Elle est adressée à l’entreprise ou l’OPCA selon le cas. Le paiement s’effectue à réception, par chèque à l’ordre de Formatex ou par virement à son compte bancaire (RIB à disposition).
FORMATEX est non assujetti à la TVA, les tarifs indiqués s’entendent donc nets à payer
Annulation ou report du fait de FORMATEX
- Pour un interentreprises : toute participation peut être annulée dans la mesure où Formatex en est informé par écrit (courriel, fax ou lettre) au moins 10 jours ouvrés avant la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 50 % si l’annulation est signalée 5 jours ouvrés inclus avant le début de la formation et de 100 % si elle est reçue 3 jours ouvrés inclus avant le démarrage.
- L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise ayant les mêmes besoins en formatio
- Pour un intra-entreprises : les conditions d’annulation diffèrent selon le format du projet. Si elles ne sont pas spécifiées dans l’offre initiale les conditions suivantes s’appliquent : le client se réserve le droit d’annuler la formation 15 jours ouvrés avant le début de l’intervention. Passé ce délai, des indemnités correspondant à 100 % du coût de l’intervention seront dues à FORMATEX.
Annulation du fait du Client
Formatex se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation. Dans ce cas le Client est prévenu au moins sept jours avant la date de début de la formation. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation ou de ce report. En revanche, les sommes versées par le Client pour cette prestation lui seront remboursées dans un délai maximum de 30 jours.
Relation client fournisseur
Le client s’engage à ne faire aucune proposition directe aux formateurs missionnés par FORMATEX et à prendre contact systématiquement avec FORMATEX pour toute suite éventuelle quelle qu’elle soit.
Le client s’interdit d’utiliser ou de transmettre, même à des tiers, les coordonnées (adresse, téléphones, fax, mail) de l’intervenant qui ne seraient pas celles de FORMATEX.
Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentations, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de FORMATEX ou de ses donneurs de licence. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers les supports ou autres ressources pédagogiques mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de FORMATEX ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Droit applicable et attribution de compétence
Le contrat est régi par le droit français, à l’exception des dispositions de la Convention de Vienne de 1980. En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
