Objectifs
Sécuriser et optimiser les règles d’origine des sociétés impliquées dans les flux internationaux hors UE (Export/import). Connaitre les obligations fiscales dans les ventes de prestations de service extra et intra-communautaires.
- 390 euros HT
- 17 avril 2025
- 1 demi-journée en distanciel - 3,5h
Public
Entreprises vendant des prestations de service dans l’UE et Preneurs de prestations assujettis (B2B) et non-assujettis (B2C).
Approche pédagogique
→ Alternance d’apports théoriques et d’applications pratiques.
→ Interactivité favorisant l’apprentissage par échange, le retour d’expérience et d’acquisition de connaissances théoriques.
Prérequis
Notions de territorialité et d’exigibilité de la TVA sur les services. Fait générateur et exigibilité de la TVA sur les services.
Évaluation et validation
→ Questionnaire d’évaluation à chaud en fin de session
→ Remise d’une attestation de fin de formation
Téléchargez le programme de la formation
Formateur
Spécialiste en logistique internationale, après avoir été secrétaire général d’une société de transport, a été directeur des opérations logistiques dans une grande entreprise française d’électronique et communication. Depuis vingt ans, il dirige la société de conseil qu’il a fondé et agit en tant que consultant et formateur auprès des entreprises. Il est notre spécialiste des aspects logistiques du commerce international.
Intra-
entreprise
Si vous souhaitez réaliser cette formation en intra-entreprise sur mesure
Contactez-nous
Stéphanie Roussin
Le programme
1) NOUVELLE TERRITORIALITE DE LA TVA POUR LES SERVICES
• OBJECTIF : imposition de la TVA sur le lieu de consommation, dans l’Etat membre du Preneur (B2B)
• Elargissement du mécanisme d’autoliquidation (283-2 CGI)
• B2C : imposition au lieu où le fournisseur est établi
2) RAPPEL DES REGLES APPLICABLES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2009
3) NOUVELLES REGLES : REGIME GENERAL (ART 259)
• B2B : TVA du pays du preneurassujetti (auto-liquidation) art 283-2 CGI et 196 Directive
• B2C : TVA du pays du prestataire (art 283-1 CGI)
• Prestataires non établi en France (art 194 et 199 de la D TVA)
4) NOUVEAU CONCEPT D’ASSUJETTI
5) NOUVEAU CONCEPT D’ATTRACTIVITE :
du siège, de l’établissement stable, de la résidence, du domicile
• Etablissement stable ne participant pas à la prestation de services (art 192 bis CGI)
6) DEROGATIONS (ART 259 A CGI) :
ex IMMEUBLES, location courte durée moyens de transport…
7) NOUVELLE OBLIGATION : REDACTION D’UNE DES
DES : Déclaration Européenne de Services par le prestataire qui facture HT un preneur assujetti (B2B). Pas de DES en B2C ou prestations exonérées pour le preneur
8) NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES
9) NOUVELLES LIGNES SUR CA3
• 2A pour prestataires communautaires et pour les autres.
• Nouveau fait générateur et exigibilité
10) NOUVEAUX PROCESS pour la RECUPERATION de la TVA
(8ème Directive)
11) TVA PROPRE AUX METIERS DE LA CHAINE LOGISTIQUE
(transporteurs, commissionnaires de transport et en douane, 3PL, consignataires de navire, avitailleurs, compagnies aériennes et maritimes…)
12) PRESTATAIRE ETABLI DANS LES DOM :
pas d’autoliquidation, taxe du lieu de prestation payable par le Prestataire ; pas de DES
Réservez cette formation
- 390 euros HT
- 17 avril 2025
- 1 matinée - 3,5h en distanciel
Téléchargez
Nos
catalogues
Élargissez vos compétences pour de meilleures performances
- Réservez la formation
Grâce au formulaire, commander facilement une formation en prenant bien soin de sélectionner une date et de renseigner vos informations personnelles pour nous permettre de vous contacter
- On vous contacte
- On confirme
